Version en vigueur au 11 août 2026. Cette politique complète les CGV.
Demande dans les quatorze jours
Les services SitePrime sont réservés aux professionnels. Sans préjudice d’un droit impératif applicable, SitePrime accorde contractuellement quatorze jours calendaires après la commande pour demander une annulation par e-mail à contact@siteprime.fr. Aucun motif n’est obligatoire.
Travaux et frais déjà engagés
Si le Client a demandé le démarrage immédiat, les travaux réellement effectués, l’enregistrement ou le transfert d’un domaine, les options activées et les services déjà fournis peuvent être déduits du remboursement dans la mesure permise par la loi.
Après quatorze jours
Une demande de fin anticipée peut être examinée, mais elle ne supprime pas automatiquement les sommes dues jusqu’au terme de l’engagement de douze mois. Les modalités d’examen figurent dans les CGV.
Erreur de SitePrime
Une somme prélevée à tort ou un paiement en double est remboursé après vérification. Les délais bancaires dépendent ensuite du moyen de paiement.
Achat du code source
Après remise du ZIP ou commencement d’un travail personnalisé demandé immédiatement, le remboursement tient compte de la prestation exécutée et des fichiers déjà livrés, conformément aux CGV et aux règles impératives applicables.