Projet vendu en paiement unique
Lorsqu’un projet a commencé, les sommes correspondant aux travaux, prestations, achats ou ressources déjà engagés peuvent rester dues. Pour les packs standards réglés avec un acompte, l’acompte peut être conservé à hauteur du travail effectivement engagé, conformément aux CGV et à la proposition acceptée.
Projet non commencé ou impossibilité d’exécution
Si SitePrime n’a pas commencé la prestation et qu’aucun coût spécifique n’a été engagé, la situation peut permettre un remboursement total ou partiel selon le dossier. Si SitePrime refuse une commande avant exécution pour une impossibilité technique ou juridique, les sommes qui ne sont pas dues sont restituées.
Services mensuels ou annuels
L’arrêt d’un abonnement prend normalement effet à la fin de la période déjà payée. Une période mensuelle ou annuelle commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition contractuelle ou légale contraire, dysfonctionnement imputable au service ou geste commercial accepté.
Domaine, licences et services tiers
Les frais déjà engagés auprès d’un registre de domaine, d’un éditeur de licence ou d’un fournisseur tiers peuvent être non remboursables lorsqu’ils ont été commandés spécifiquement pour le Client. Cette situation est expliquée lors de l’analyse de la demande.
Droits impératifs
Lorsque la loi accorde au Client professionnel un droit impératif particulier de rétractation, résolution ou remboursement, ce droit s’applique indépendamment des présentes règles.
Comment demander une annulation
La demande doit être adressée par écrit à contact@siteprime.fr en indiquant la référence du projet, de la commande ou de l’abonnement. SitePrime confirme la réception et examine l’état réel du dossier.
