Version en vigueur au 24 août 2026. Cette politique complète les CGV.
Clients professionnels
Les offres SitePrime sont destinées aux professionnels. Il n’existe pas de droit général de rétractation applicable à toutes les commandes B2B. Tout droit impératif éventuellement applicable reste naturellement respecté.
Annulation avant le début des travaux
Si SitePrime n’a encore engagé aucun travail, achat, réservation de domaine ou prestation liée au projet, une demande d’annulation est examinée en fonction de l’état réel de la commande.
Annulation après le début du projet
Lorsque la création a commencé après le paiement de l’acompte de 30 %, cet acompte reste acquis à SitePrime au titre du travail, du temps et des ressources engagés, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Solde de 70 %
Si le Client annule avant la validation finale du site, le solde de 70 % n’est pas exigible, sauf prestations supplémentaires expressément commandées et déjà réalisées ou sommes autrement dues conformément aux CGV.
Domaines, services tiers et dépenses engagées
Les frais irréversibles engagés à la demande du Client, notamment l’enregistrement ou le transfert d’un domaine, peuvent rester dus lorsqu’ils ont déjà été exécutés ou facturés par un prestataire tiers.
Paiement prélevé à tort
Tout paiement en double ou montant prélevé par erreur est remboursé après vérification. Le délai d’apparition du remboursement dépend ensuite du moyen de paiement et de l’établissement bancaire.
Comment demander une annulation ?
Toute demande doit être adressée par écrit à contact@siteprime.fr afin de conserver une trace de la demande et de son traitement.
