Version en vigueur au 17 juillet 2026.
1. Identification du prestataire
Les services sont proposés par Sandra Marisa Pereira, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SitePrime.fr.
SIREN : 942 090 119
SIRET : 942 090 119 00010
TVA intracommunautaire : FR90942090119
Adresse : 35 B Rue du Moulin à Vent, 77148 Salins, France
E-mail : contact@siteprime.fr
Site : https://siteprime.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de création, mise en ligne, hébergement, maintenance, administration et accompagnement numérique proposées par SitePrime.fr.
Les offres SitePrime sont réservées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants, artisans, commerçants, associations et professions libérales. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
3. Documents contractuels et acceptation
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis éventuellement signé, du récapitulatif de commande, de la description du pack ou de la prestation, des présentes CGV et des politiques expressément acceptées lors de la commande.
La validation de la commande et de la case d’acceptation prévue au checkout vaut acceptation pleine et entière de ces documents. Pour un projet sur mesure, les dispositions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.
4. Services proposés
SitePrime propose trois packs par abonnement — Site Vitrine, Site Galerie et Boutique — ainsi que des options compatibles. Le contenu précis, les limites et le tarif du service retenu sont ceux affichés et récapitulés au moment de la commande.
SitePrime propose également des sites réalisés sur mesure. Leur périmètre, leur prix, leurs délais, leurs étapes de validation et leurs éventuelles prestations récurrentes sont définis dans un devis distinct.
5. Formation de la commande
Le Client sélectionne une offre, renseigne des informations exactes, choisit sa périodicité et ses éventuelles options, puis vérifie le récapitulatif avant paiement. La commande devient ferme après validation du paiement par le prestataire de paiement.
SitePrime peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’impayé antérieur, de demande illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers ou d’impossibilité technique raisonnablement constatée. Dans ce cas, les sommes indûment encaissées sont restituées.
6. Prix, frais d’activation et options
Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande. Le récapitulatif présente séparément le prix récurrent, les frais d’activation facturés une seule fois, les options choisies, les remises éventuelles et le montant du premier paiement.
Les options proposées au checkout sont, sauf indication contraire, facturées une seule fois lors du premier paiement. Les renouvellements suivants comprennent uniquement le prix récurrent du pack. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur et figure sur la facture lorsqu’elle est applicable.
Les codes promotionnels sont personnels ou soumis aux conditions annoncées. Ils ne peuvent être convertis en espèces ni appliqués rétroactivement.
7. Paiement et facturation
Le paiement est traité par Stripe sur une interface sécurisée. SitePrime ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Le Client autorise les prélèvements correspondant au premier paiement puis aux renouvellements de la formule choisie.
Les factures et informations de paiement disponibles sont accessibles depuis l’espace client. Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide et des coordonnées de facturation à jour.
En cas d’échec de paiement, SitePrime peut placer le service en délai de régularisation pendant sept jours. À défaut de paiement dans ce délai, la licence, l’hébergement, l’accès au site ou aux services associés peuvent être suspendus jusqu’à régularisation, sans effacement de la dette.
8. Démarrage du projet et obligations de collaboration
La préparation commence après confirmation du paiement, création du compte client et réception des informations nécessaires : questionnaire, textes, images, logo, coordonnées, choix du domaine et validations demandées.
Le Client s’engage à collaborer dans des délais raisonnables, à vérifier les éléments transmis et à disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis. Il demeure responsable de leur exactitude, de leur légalité et du respect des droits de propriété intellectuelle et des données personnelles.
9. Délais, livraison et validation
Pour les packs standards, SitePrime vise une mise en ligne dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et des validations du Client. Ce délai est suspendu en cas d’éléments manquants, de réponse tardive, de modification du périmètre, d’indisponibilité d’un service tiers ou de force majeure.
Les délais d’un projet sur mesure sont fixés dans le devis. Avant la mise en ligne, le Client est invité à vérifier le rendu et à signaler les corrections relevant du périmètre convenu.
10. Durée, renouvellement et résiliation des packs
Les packs sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle selon le choix effectué. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance afin de maintenir le site, le domaine, l’hébergement, le certificat SSL, la licence et la maintenance.
Le Client peut demander la résiliation depuis les moyens disponibles dans son espace client ou par e-mail à contact@siteprime.fr, avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Toute période commencée reste due et n’est pas remboursée, sauf erreur imputable à SitePrime ou disposition impérative contraire.
11. Domaine et hébergement des packs par abonnement
Pour les packs par abonnement, le nom de domaine, l’hébergement, le certificat SSL et les services techniques associés sont réservés, administrés et renouvelés par SitePrime dans le cadre exclusif de la formule active.
L’utilisation des services de domaine et d’hébergement SitePrime est obligatoire pour ces packs. Le domaine inclus, le site, le code et la licence ne font pas l’objet d’une cession ou d’un transfert au Client. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant toute la durée de l’abonnement actif.
À la fin du contrat, les services concernés peuvent être désactivés et le domaine peut ne plus être renouvelé. Avant l’échéance, le Client peut demander une copie des textes et médias qu’il a lui-même fournis, dans leur format disponible. Cette restitution n’inclut pas le code, le thème, l’administration, la base technique ni la licence SitePrime.
12. Sites réalisés sur mesure
Un site sur mesure fait l’objet d’un devis précisant les fonctionnalités, le calendrier, le prix et les conditions de livraison. Le Client peut utiliser un nom de domaine et un hébergement de son choix, sous réserve de leur compatibilité technique.
Après paiement intégral des sommes prévues au devis, le site sur mesure livré appartient au Client, qui peut l’exploiter sur le domaine convenu. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les outils, méthodes, bibliothèques et savoir-faire génériques antérieurs de SitePrime restent la propriété de leur titulaire, sans limiter l’usage normal du site livré par le Client.
13. Propriété intellectuelle des packs
Les logiciels, structures, modèles, interfaces, composants, codes, mécanismes de licence et éléments techniques utilisés dans les packs restent la propriété de SitePrime ou de leurs titulaires respectifs.
L’abonnement confère au Client une licence professionnelle, limitée, non exclusive, non cessible et liée au domaine autorisé. Toute copie, revente, transfert, installation sur un autre domaine, contournement de licence ou suppression d’un mécanisme de contrôle est interdit sans accord écrit.
Le Client reste propriétaire des textes, marques, logos, photographies et autres contenus qu’il fournit.
14. Maintenance, support et évolutions
La maintenance incluse couvre les mises à jour techniques du socle fourni, les corrections relevant du service, la sécurité courante et la continuité générale de la plateforme. Les développements spécifiques, changements importants, imports massifs, contenus supplémentaires ou interventions liées à un prestataire tiers peuvent faire l’objet d’un devis.
SitePrime peut réaliser des opérations de maintenance planifiées ou urgentes. Les interruptions sont limitées autant que raisonnablement possible.
15. Usage autorisé
Le Client s’interdit d’utiliser les services pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, haineux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité des systèmes ou à la réputation de SitePrime. Il doit protéger ses identifiants et signaler rapidement tout accès suspect.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences directes de ses propres manquements. SitePrime ne peut être tenu responsable d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation, d’une perte de chance ou d’un incident causé par les contenus du Client, une mauvaise utilisation, un tiers, un cas de force majeure ou un service externe échappant raisonnablement à son contrôle.
SitePrime ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de ventes, de contacts ou de chiffre d’affaires. Les prestations SEO correspondent à une optimisation technique de base selon l’offre choisie.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que la situation le permet.
18. Données personnelles et confidentialité
Les données nécessaires à la commande et à l’exécution du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les informations commerciales, techniques et d’accès échangées dans le cadre d’un projet sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales et des prestataires indispensables au service.
19. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété, la partie lésée peut demander la régularisation par écrit. Si le manquement persiste dans un délai raisonnable, le contrat peut être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages éventuellement démontrés.
20. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en échangeant à l’adresse contact@siteprime.fr. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
21. Contact
Pour toute question contractuelle, demande de résiliation ou réclamation : contact@siteprime.fr.