Version en vigueur au 11 août 2026.
1. Identification du prestataire
Les services sont proposés par Sandra Marisa Pereira da Silva, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SitePrime.
SIREN : 942 090 119
SIRET : 942 090 119 00010
TVA intracommunautaire : FR90942090119
Adresse : 35 B Rue du Moulin à Vent, 77148 Salins, France
E-mail : contact@siteprime.fr
Téléphone : +33 7 70 81 00 45
Site : https://siteprime.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de création, mise en ligne, hébergement, maintenance, administration et accompagnement numérique proposées par SitePrime.fr.
Les offres SitePrime sont réservées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants, artisans, commerçants, associations et professions libérales. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
3. Documents contractuels et acceptation
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis éventuellement signé, du récapitulatif de commande, de la description du pack ou de la prestation, des présentes CGV et des politiques expressément acceptées lors de la commande.
La validation de la commande et de la case d’acceptation prévue au checkout vaut acceptation pleine et entière de ces documents. Pour un projet sur mesure, les dispositions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.
4. Services proposés
SitePrime propose quatre packs standards — Landing Page, Site Vitrine, Site Galerie et Site Boutique — disponibles avec paiement mensuel, paiement annuel ou achat du code source. Le contenu précis, les limites et le tarif du service retenu sont ceux affichés et récapitulés au moment de la commande.
SitePrime propose également des sites réalisés sur mesure. Leur périmètre, leur prix, leurs délais, leurs étapes de validation et leurs éventuelles prestations récurrentes sont définis dans un devis distinct.
Le Pack Domaine & Hébergement est un service technique complémentaire et non un cinquième pack de création de site. Il peut être souscrit après l’achat d’un site SitePrime ou pour un site existant dont le Client possède les droits. Après l’adhésion, SitePrime recueille avec le Client les éléments nécessaires à la configuration. Si une impossibilité technique empêche raisonnablement l’activation, SitePrime en informe le Client et rembourse le Pack non activé.
5. Formation de la commande
Le Client sélectionne une offre, renseigne des informations exactes, choisit sa périodicité et ses éventuelles options, puis vérifie le récapitulatif avant paiement. La commande devient ferme après validation du paiement par le prestataire de paiement.
SitePrime peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’impayé antérieur, de demande illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers ou d’impossibilité technique raisonnablement constatée. Dans ce cas, les sommes indûment encaissées sont restituées.
6. Prix, frais d’activation et options
Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande. Le récapitulatif présente séparément le prix récurrent, les frais d’activation facturés une seule fois, les options choisies, les remises éventuelles et le montant du premier paiement.
Les options proposées au checkout sont, sauf indication contraire, facturées une seule fois lors du premier paiement. Les renouvellements suivants comprennent uniquement le prix récurrent du pack. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur et figure sur la facture lorsqu’elle est applicable.
Les codes promotionnels sont personnels ou soumis aux conditions annoncées. Ils ne peuvent être convertis en espèces ni appliqués rétroactivement.
7. Paiement et facturation
Le paiement est traité par Stripe sur une interface sécurisée. SitePrime ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Le Client autorise les prélèvements correspondant au premier paiement puis aux renouvellements de la formule choisie.
Les factures et informations de paiement disponibles sont accessibles depuis l’espace client. Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide et des coordonnées de facturation à jour.
En cas d’échec de paiement, SitePrime peut placer le service en délai de régularisation pendant sept jours. À défaut de paiement dans ce délai, la licence, l’hébergement, l’accès au site ou aux services associés peuvent être suspendus jusqu’à régularisation, sans effacement de la dette.
8. Démarrage du projet et obligations de collaboration
La préparation commence après confirmation du paiement, création du compte client et réception des informations nécessaires : questionnaire, textes, images, logo, coordonnées, choix du domaine et validations demandées.
Le Client s’engage à collaborer dans des délais raisonnables, à vérifier les éléments transmis et à disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis. Il demeure responsable de leur exactitude, de leur légalité et du respect des droits de propriété intellectuelle et des données personnelles.
9. Délais, livraison et validation
Pour les packs standards, SitePrime vise une mise en ligne dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et des validations du Client. Ce délai est suspendu en cas d’éléments manquants, de réponse tardive, de modification du périmètre, d’indisponibilité d’un service tiers ou de force majeure.
Les délais d’un projet sur mesure sont fixés dans le devis. Avant la mise en ligne, le Client est invité à vérifier le rendu et à signaler les corrections relevant du périmètre convenu.
10. Durée minimale, rythme de paiement et renouvellement
Tout pack souscrit par abonnement comporte une durée d’engagement minimale de douze mois. Le choix « mensuel » ou « annuel » désigne uniquement le rythme de paiement : douze prélèvements mensuels ou un paiement couvrant douze mois. Il ne réduit pas la durée initiale du contrat.
À l’issue de chaque période de douze mois, le contrat est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période annuelle afin de maintenir le site, le domaine, l’hébergement, le certificat SSL, l’e-mail professionnel, la licence, la maintenance et les services inclus.
Le Client peut demander le non-renouvellement par e-mail à contact@siteprime.fr au moins trente jours avant la date anniversaire. La demande n’a pas à être motivée. Elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Pour un paiement mensuel, les mensualités restant dues jusqu’au terme des douze mois demeurent exigibles.
Après le délai prévu à l’article 10.1, une demande de fin anticipée peut être adressée par e-mail. Le Client peut, s’il le souhaite, expliquer sa situation afin de permettre à SitePrime d’examiner la demande ; cette explication reste facultative et son absence n’empêche pas l’examen.
10.1. Faculté contractuelle d’annulation dans les quatorze jours
Les offres étant réservées aux professionnels, le droit légal de rétractation n’est pas systématiquement applicable. Sans préjudice d’un droit impératif dont bénéficierait le Client, SitePrime lui accorde contractuellement quatorze jours calendaires après la commande pour demander son annulation par e-mail, sans avoir à donner de motif.
Lorsque le Client a demandé le commencement immédiat de la prestation avant la fin de ce délai, les travaux déjà réellement exécutés, frais de domaine engagés, options activées et services déjà fournis peuvent rester dus dans la mesure permise par la loi. SitePrime communique sa décision et, le cas échéant, le détail du remboursement ou des sommes retenues.
11. Domaine et hébergement des packs par abonnement
Pour les packs par abonnement, le nom de domaine, l’hébergement, le certificat SSL et les services techniques associés sont réservés, administrés et renouvelés par SitePrime dans le cadre exclusif de la formule active.
L’utilisation des services de domaine et d’hébergement SitePrime est obligatoire pour ces packs. Le domaine inclus, le site, le code et la licence ne font pas l’objet d’une cession ou d’un transfert au Client. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant toute la durée de l’abonnement actif.
À la fin du contrat, les services concernés peuvent être désactivés et le domaine peut ne plus être renouvelé. Avant l’échéance, le Client peut demander une copie des textes et médias qu’il a lui-même fournis, dans leur format disponible. Cette restitution n’inclut pas le code, le thème, l’administration, la base technique ni la licence SitePrime, sauf achat distinct du code source.
12. Achat du code source et projets sur mesure
En complément des formules par abonnement, SitePrime propose l’achat du code source au tarif de base suivant : 300 € pour une Landing Page, 650 € pour un Site Vitrine, 970 € pour un Site Galerie et 1 295 € pour un Site Boutique. Ces tarifs sont des montants fixes, hors options. Tout contenu, option ou développement dépassant le périmètre standard fait l’objet d’une proposition complémentaire acceptée par le Client.
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire de l’exemplaire matériel qui lui est livré et reçoit une licence permanente d’utilisation du code source, non exclusive, non transférable et limitée à une publication publique sur le domaine déclaré. SitePrime remet une archive ZIP contenant le code livré, les fichiers publics, les données exportables du site, la licence et les instructions disponibles. Le Client peut installer l’exemplaire chez un autre fournisseur compatible, le modifier pour ses propres besoins, réaliser des sauvegardes et utiliser des copies non publiques de développement ou de test.
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de SitePrime, de publier le site ou une copie sur un second domaine, de dupliquer publiquement l’exemplaire, de revendre, céder, sous-licencier ou distribuer le code, de publier le code source ou de le réutiliser pour créer un produit destiné à un tiers. La publication initiale sur le domaine déclaré est autorisée par la licence. Toute autre instance publique requiert une autorisation écrite de SitePrime.
Le Client qui souhaite conserver son site chez SitePrime peut souscrire, sans obligation, le Pack Domaine & Hébergement à 50 € par an. Cette option comprend un nom de domaine standard ou son transfert, l’hébergement sécurisé, le certificat SSL et une adresse e-mail professionnelle de 1 Go. Elle n’est jamais ajoutée par défaut au panier. Elle est renouvelée automatiquement chaque année, sauf demande de non-renouvellement au moins trente jours avant l’échéance.
Cette option d’hébergement n’inclut pas la maintenance du site acheté, les modifications de contenu, les développements, les fonctionnalités supplémentaires, les domaines premium ni les ressources techniques dépassant un usage normal. Ces besoins peuvent faire l’objet d’une proposition adaptée. En cas de non-renouvellement, les services d’hébergement associés peuvent être suspendus à l’échéance, sans remettre en cause la propriété du Client sur l’exemplaire acheté.
Si le Client choisit un autre fournisseur d’hébergement, le site est remis sous forme d’archive ZIP. L’installation, les adaptations particulières, les migrations complexes, les services externes ou les incompatibilités de l’hébergeur ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans la commande ou un devis.
Après livraison ou transfert, le Client assume les coûts et responsabilités liés au domaine, à l’hébergement, au certificat SSL, à la sécurité, aux sauvegardes, aux mises à jour et à la maintenance, sauf souscription d’un contrat séparé auprès de SitePrime.
Un site sur mesure fait l’objet d’un devis précisant les fonctionnalités, le calendrier, le prix et les conditions de livraison. Le Client peut utiliser un nom de domaine et un hébergement de son choix, sous réserve de leur compatibilité technique.
Après paiement intégral des sommes prévues au devis, le site sur mesure livré appartient au Client, qui peut l’exploiter sur le domaine convenu. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les outils, méthodes, bibliothèques et savoir-faire génériques antérieurs de SitePrime restent la propriété de leur titulaire, sans limiter l’usage normal du site livré par le Client.
13. Propriété intellectuelle et licences
Les logiciels, structures, modèles, interfaces, composants, codes, mécanismes de licence et éléments techniques utilisés dans les packs restent la propriété de SitePrime ou de leurs titulaires respectifs.
L’abonnement confère au Client une licence professionnelle, limitée, non exclusive, non cessible et liée au domaine autorisé. Toute copie, revente, transfert, installation sur un autre domaine, contournement de licence ou suppression d’un mécanisme de contrôle est interdit sans accord écrit.
L’achat du code source confère la licence permanente décrite à l’article 12. Il ne transfère pas à titre exclusif les outils, bibliothèques, méthodes, composants génériques, savoir-faire ou éléments préexistants de SitePrime. Les composants de tiers restent soumis à leurs licences propres.
Le Client reste propriétaire des textes, marques, logos, photographies et autres contenus qu’il fournit.
14. Maintenance, support et évolutions
La maintenance incluse couvre les mises à jour techniques du socle fourni, les corrections relevant du service, la sécurité courante et la continuité générale de la plateforme. Les développements spécifiques, changements importants, imports massifs, contenus supplémentaires ou interventions liées à un prestataire tiers peuvent faire l’objet d’un devis.
SitePrime peut réaliser des opérations de maintenance planifiées ou urgentes. Les interruptions sont limitées autant que raisonnablement possible.
15. Usage autorisé
Le Client s’interdit d’utiliser les services pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, haineux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité des systèmes ou à la réputation de SitePrime. Il doit protéger ses identifiants et signaler rapidement tout accès suspect.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences directes de ses propres manquements. SitePrime ne peut être tenu responsable d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation, d’une perte de chance ou d’un incident causé par les contenus du Client, une mauvaise utilisation, un tiers, un cas de force majeure ou un service externe échappant raisonnablement à son contrôle.
SitePrime ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de ventes, de contacts ou de chiffre d’affaires. Les prestations SEO correspondent à une optimisation technique de base selon l’offre choisie.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que la situation le permet.
18. Données personnelles et confidentialité
Les données nécessaires à la commande et à l’exécution du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les informations commerciales, techniques et d’accès échangées dans le cadre d’un projet sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales et des prestataires indispensables au service.
19. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété, la partie lésée peut demander la régularisation par écrit. Si le manquement persiste dans un délai raisonnable, le contrat peut être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages éventuellement démontrés.
20. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en échangeant à l’adresse contact@siteprime.fr. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
21. Contact
Pour toute question contractuelle, demande de résiliation ou réclamation : contact@siteprime.fr.