Prestataire et champ d’application
SitePrime est le nom commercial exploité par Sandra Marisa Pereira da Silva, entrepreneur individuel (EI), SIREN 942 090 119, établi 35 B Rue du Moulin à Vent, 77148 Salins, France. Contact : contact@siteprime.fr.
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par SitePrime aux clients professionnels : création de sites, refonte, e-commerce, hébergement, maintenance, assistance, plateformes SaaS, applications métier, intégrations et prestations sur mesure.
Lorsqu’une disposition impérative protège néanmoins un Client professionnel dans une situation particulière, cette disposition reste applicable.
Documents contractuels
Le contrat est constitué, selon le parcours utilisé, du devis ou de la proposition acceptée, du récapitulatif de commande, de la description de l’offre, des présentes CGV et des politiques expressément visées. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou de la proposition acceptée prévalent sur les conditions générales.
Offres et modes de facturation
Sites vendus en paiement unique
Les packs standards peuvent être vendus à un prix de création fixe. Sauf indication différente au moment de la commande, le règlement est organisé en 30 % à la commande puis 70 % après validation du site et avant sa mise en ligne.
Sites proposés en location
Les Sites Essentiel, Business et E-Commerce peuvent être proposés en location avec un engagement initial de 12 mois, reconduit annuellement. Le premier paiement comprend les frais de mise en service, les modules optionnels sélectionnés et la première mensualité. Les onze mensualités suivantes correspondent au tarif mensuel du site. Les modules ajoutés ultérieurement sont payés en une seule fois lors de leur commande, sauf condition particulière écrite.
Le Client peut demander depuis son espace privé le passage de la location à l’achat au tarif public en vigueur du pack. Les loyers, frais de mise en service et modules déjà réglés ne sont pas déduits du prix d’achat. La location reste active jusqu’à la confirmation sécurisée du paiement par Stripe. Après cette confirmation, l’abonnement de location est arrêté automatiquement et seul le service Domaine & Hébergement est renouvelé au tarif de 50 € par an, avec une première échéance annuelle programmée un an après la conversion.
Projets sur mesure
Le périmètre, les livrables, les étapes, le prix, les éventuels acomptes et les délais sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.
Abonnements mensuels ou annuels
SitePrime peut proposer des services SaaS, hébergement, maintenance, support, assistance ou options récurrentes facturés mensuellement ou annuellement. Le prix, la périodicité, la durée éventuelle d’engagement et les conditions d’arrêt sont indiqués avant souscription.
Lorsque l’offre à 50 € / an est sélectionnée, elle correspond au service annuel décrit dans l’offre : domaine standard, hébergement, SSL et e-mail professionnel prévus. Ce montant est distinct du prix de création du site.
Commande, prix et paiement
Les prix applicables sont ceux présentés au Client avant validation, en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage et le régime applicable. Le récapitulatif précise les prestations, options, remises, échéances et éventuels paiements récurrents.
Les paiements par carte sont traités par Stripe sur une interface sécurisée. SitePrime ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Le Client veille à maintenir des coordonnées de facturation et, pour les services récurrents, un moyen de paiement valide.
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée. Sauf mention écrite contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, de plein droit dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais exposés dépassent ce montant.
En cas d’échec de paiement, SitePrime peut demander une régularisation et suspendre les prestations concernées après information, lorsque cette mesure est nécessaire et proportionnée.
Démarrage, collaboration et contenus
Le démarrage intervient après les conditions prévues dans l’offre : paiement initial, validation du devis, création du compte ou réception des éléments nécessaires. Le Client fournit dans des délais raisonnables les textes, visuels, accès, informations et validations utiles.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet et demeure responsable de leur exactitude, de leur légalité et du respect des droits des tiers.
Délais, validation et mise en ligne
Les délais affichés ou convenus supposent la réception des éléments nécessaires et une collaboration normale du Client. Ils peuvent être suspendus en cas d’élément manquant, de validation tardive, de demande hors périmètre, de dépendance à un tiers ou de force majeure.
Pour les sites ou logiciels soumis à validation, le Client reçoit dans son espace privé une présentation ou un accès de contrôle. Il peut accepter, demander une correction ou transmettre une question. Les choix, commentaires, versions et horodatages sont conservés comme éléments de suivi. Les corrections comprises dans le périmètre sont réalisées avant validation finale. La mise en ligne intervient après règlement des sommes exigibles et disponibilité des éléments techniques nécessaires.
Modifications et prestations supplémentaires
Toute demande qui dépasse le périmètre initial — fonctionnalité nouvelle, migration complexe, contenu supplémentaire important, intégration externe ou évolution métier — peut faire l’objet d’un complément de prix, d’un devis ou d’une nouvelle proposition avant exécution.
Propriété, licence et accès au service
Pour un site vendu en paiement unique, les droits accordés au Client sur le site livré prennent effet après paiement intégral, dans les limites indiquées dans l’offre ou le devis. Les contenus du Client restent sa propriété.
Pour un site loué, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant la durée du contrat. Les loyers et frais de mise en service ne sont pas déduits d’une acquisition ultérieure, sauf offre écrite contraire. Le Logo Pro, lorsqu’il est commandé et payé séparément, demeure acquis au Client après livraison de ses fichiers.
Pour un service SaaS, une plateforme hébergée ou un abonnement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant la durée du service. Sauf stipulation écrite contraire, la souscription n’emporte pas cession du code source, des composants génériques, de l’architecture, des outils internes ou des droits de propriété intellectuelle de SitePrime.
Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences.
Abonnements, renouvellement et arrêt
Les services récurrents sont renouvelés uniquement selon les conditions affichées et acceptées. Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, le Client peut demander son arrêt dans les conditions indiquées dans la page Abonnements & renouvellement.
L’arrêt d’un abonnement prend en principe effet à la fin de la période déjà payée. La fin d’un service d’hébergement, de domaine ou de SaaS peut rendre les fonctions correspondantes indisponibles.
Annulation d’un projet
Lorsqu’un projet vendu en paiement unique a commencé, l’acompte peut rester acquis à SitePrime à hauteur des travaux et ressources déjà engagés. Les prestations supplémentaires expressément commandées et réalisées restent dues. Les conditions particulières du devis peuvent prévoir un traitement différent.
Toute disposition impérative applicable à la situation du Client demeure réservée.
Hébergement, domaine et services tiers
Les noms de domaine, services d’hébergement, API, moyens de paiement, messagerie et autres services externes dépendent également des règles et disponibilités de leurs fournisseurs. SitePrime ne peut garantir la conservation d’un domaine expiré ni la disponibilité permanente d’un service tiers.
Un transfert ou une migration peut être organisé lorsque cela est techniquement possible. Les opérations complexes peuvent faire l’objet d’un devis.
Support, maintenance et sécurité
Trente jours d’assistance sont inclus après publication pour les questions, corrections et petits ajustements liés au site livré. Ensuite, l’assistance demandée par le Client est proposée après accord selon les forfaits suivants : 1 bloc de 15 minutes à 25 €, 4 blocs à 95 €, 10 blocs à 225 € ou 20 blocs à 450 €. Les blocs sont décomptés par tranches de 15 minutes. Les défauts imputables à SitePrime sont traités séparément et ne consomment pas ces blocs.
Le niveau de maintenance dépend de l’offre souscrite. SitePrime met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de sauvegarde et de suivi pour les services qu’il administre, sans pouvoir garantir une absence absolue d’incident.
Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences directes de ses propres manquements. Dans les limites permises par la loi, SitePrime ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation ou incidents causés par les contenus du Client, un service tiers, une mauvaise utilisation, une compromission imputable au Client ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution reprend lorsque l’empêchement cesse, si cela reste possible.
Droit applicable, réclamation et contact
Les contrats SitePrime sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Toute question contractuelle, demande d’arrêt d’un service ou réclamation peut être adressée à contact@siteprime.fr.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables au contrat et à la qualité des parties s’appliquent.
