Version commerciale mise à jour le 24 août 2026.
1. Identification du prestataire
SitePrime est le nom commercial sous lequel sont proposés les services.
Représentante légale : Sandra Marisa Pereira da Silva (EI)
SIREN : 942 090 119
SIRET : 942 090 119 00010
TVA intracommunautaire : FR90942090119
Adresse : 35 B Rue du Moulin à Vent, 77148 Salins, France
E-mail : contact@siteprime.fr
Téléphone : +33 7 70 81 00 45
Site : https://siteprime.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de création, mise en ligne, hébergement, maintenance, administration et accompagnement numérique proposées par SitePrime.fr.
Les offres SitePrime sont réservées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants, artisans, commerçants, associations et professions libérales. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
3. Documents contractuels et acceptation
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis éventuellement signé, du récapitulatif de commande, de la description du pack ou de la prestation, des présentes CGV et des politiques expressément acceptées lors de la commande.
La validation de la commande et de la case d’acceptation prévue au checkout vaut acceptation pleine et entière de ces documents. Pour un projet sur mesure, les dispositions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.
4. Services proposés
SitePrime propose quatre packs standards — Site One Page, Site Vitrine, Site Galerie et Site Boutique — vendus à un prix de création affiché avant la commande. Le Client achète le site correspondant au périmètre du pack choisi.
Le prix de création est réglé en deux étapes : 30 % à la commande pour démarrer le projet, puis 70 % après validation du site par le Client et avant sa mise en ligne.
Le service Domaine & Hébergement est facturé séparément 50 € par an et comprend, selon les conditions de l’offre, un domaine standard, l’hébergement, le certificat SSL et une adresse e-mail professionnelle de 1 Go.
SitePrime propose également des projets sur mesure, plateformes et applications métier. Leur périmètre, leur prix et leurs conditions sont définis dans un devis distinct.
5. Formation de la commande
Le Client sélectionne une offre, renseigne des informations exactes, choisit ses éventuelles options, puis vérifie le récapitulatif avant paiement. La commande devient ferme après validation de l’acompte de 30 % par le prestataire de paiement.
SitePrime peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’impayé antérieur, de demande illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers ou d’impossibilité technique raisonnablement constatée. Dans ce cas, les sommes indûment encaissées sont restituées.
6. Prix et options
Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande. Le récapitulatif distingue le prix total du projet, l’acompte de 30 %, le solde de 70 %, les options choisies et, séparément, le service annuel Domaine & Hébergement.
Les options sont, sauf indication contraire, intégrées au prix total du projet et suivent le même échéancier 30 % / 70 %. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur lorsqu’elle est applicable.
Les codes promotionnels sont soumis aux conditions annoncées. Ils ne peuvent être convertis en espèces ni appliqués rétroactivement.
7. Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe sur une interface sécurisée. SitePrime ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. L’acompte de 30 % est payé à la commande. Le solde de 70 % devient exigible après validation du site par le Client et avant sa mise en ligne.
Les factures et informations de paiement disponibles sont accessibles depuis l’espace client. Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide et des coordonnées de facturation à jour.
En cas d’échec de paiement, SitePrime peut accorder un délai de régularisation de sept jours. À défaut de paiement dans ce délai, les prestations non réglées et, lorsqu’ils sont concernés, les services d’hébergement ou services associés peuvent être suspendus jusqu’à régularisation, sans effacement de la dette. Un site déjà intégralement payé et remis au Client reste la propriété du Client.
8. Démarrage du projet et obligations de collaboration
La préparation commence après confirmation de l’acompte de 30 %, création du compte client et réception des informations nécessaires : questionnaire, textes, images, logo, coordonnées, choix du domaine et validations demandées.
Le Client s’engage à collaborer dans des délais raisonnables, à vérifier les éléments transmis et à disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis. Il demeure responsable de leur exactitude, de leur légalité et du respect des droits de propriété intellectuelle et des données personnelles.
9. Délais, livraison et validation
Pour les packs standards, SitePrime vise une mise en ligne dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et des validations du Client. Ce délai est suspendu en cas d’éléments manquants, de réponse tardive, de modification du périmètre, d’indisponibilité d’un service tiers ou de force majeure.
Les délais d’un projet sur mesure sont fixés dans le devis. Avant la mise en ligne, le Client reçoit une prévisualisation du site. Il peut signaler les corrections relevant du périmètre convenu ou approuver le site. Après approbation, le solde de 70 % est demandé. Après réception du solde et sous réserve que le domaine et les informations techniques nécessaires soient disponibles, SitePrime vise une mise en ligne sous 24 heures maximum.
10. Service annuel Domaine & Hébergement
Le prix de création du site n’est pas un abonnement mensuel. Une fois le site mis en ligne, le service Domaine & Hébergement est facturé 50 € par an afin de maintenir le domaine standard, l’hébergement, le certificat SSL et l’adresse e-mail professionnelle prévus par l’offre.
Le Client peut demander le non-renouvellement de ce service avant son échéance annuelle. En cas de non-renouvellement, SitePrime peut cesser les services d’hébergement et de domaine à la date d’échéance, sans remettre en cause la propriété du Client sur le site déjà payé.
10.1. Annulation du projet par le Client
Après validation de la commande et paiement de l’acompte de 30 %, SitePrime débute l’exécution du projet dès réception des éléments nécessaires conformément à l’article 8.
En cas d’annulation à l’initiative du Client après le début effectif des travaux, l’acompte de 30 % reste acquis à SitePrime au titre des travaux, prestations et ressources déjà engagés. Le solde de 70 % n’est pas exigible lorsque l’annulation intervient avant la validation finale du site, sauf prestations supplémentaires expressément commandées et déjà réalisées.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à SitePrime. Cette clause s’applique sous réserve de tout droit de rétractation ou de toute disposition impérative dont le Client professionnel pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.
11. Domaine, hébergement et transfert
Le service annuel à 50 € couvre le domaine standard, l’hébergement, le certificat SSL et 1 adresse e-mail professionnelle de 1 Go. Les modifications de contenu, évolutions fonctionnelles et développements supplémentaires ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
Si le Client souhaite ultérieurement utiliser un autre fournisseur compatible, les modalités techniques de transfert ou de remise des éléments nécessaires sont organisées avec SitePrime. Les coûts ou travaux de migration complexes peuvent faire l’objet d’un devis.
12. Propriété du site
Après paiement intégral du prix de création, le Client dispose du site réalisé pour son activité et peut l’exploiter sur le domaine convenu. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.
Les composants génériques, bibliothèques, outils internes, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants de SitePrime restent la propriété de leurs titulaires. Les composants tiers restent soumis à leurs licences propres.
13. Propriété intellectuelle
Les outils, structures génériques, bibliothèques, composants réutilisables et éléments techniques préexistants utilisés pour produire les sites restent la propriété de SitePrime ou de leurs titulaires respectifs. Cette réserve n’empêche pas le Client d’exploiter normalement le site qu’il a intégralement payé.
Le Client reste propriétaire des textes, marques, logos, photographies et autres contenus qu’il fournit.
14. Maintenance, support et évolutions
Pour les quatre packs standards, 30 jours calendaires d’assistance après mise en ligne sont inclus à compter de la date de publication. Cette assistance couvre les questions d’utilisation, les corrections relevant du périmètre livré et les petits ajustements de contenu ou de présentation liés au site livré. Elle ne comprend pas la création de nouvelles fonctionnalités, de nouvelles pages importantes, une modification substantielle du périmètre initial, des imports massifs ni les interventions rendues nécessaires par un service ou prestataire tiers.
La maintenance incluse couvre les mises à jour techniques du socle fourni, les corrections relevant du service, la sécurité courante et la continuité générale de la plateforme. Les développements spécifiques, changements importants, imports massifs, contenus supplémentaires ou interventions liées à un prestataire tiers peuvent faire l’objet d’un devis.
SitePrime peut réaliser des opérations de maintenance planifiées ou urgentes. Les interruptions sont limitées autant que raisonnablement possible.
15. Usage autorisé
Le Client s’interdit d’utiliser les services pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, haineux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité des systèmes ou à la réputation de SitePrime. Il doit protéger ses identifiants et signaler rapidement tout accès suspect.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences directes de ses propres manquements. SitePrime ne peut être tenu responsable d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation, d’une perte de chance ou d’un incident causé par les contenus du Client, une mauvaise utilisation, un tiers, un cas de force majeure ou un service externe échappant raisonnablement à son contrôle.
SitePrime ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de ventes, de contacts ou de chiffre d’affaires. Les prestations SEO correspondent à une optimisation technique de base selon l’offre choisie.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que la situation le permet.
18. Données personnelles et confidentialité
Les données nécessaires à la commande et à l’exécution du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les informations commerciales, techniques et d’accès échangées dans le cadre d’un projet sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales et des prestataires indispensables au service.
19. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété à une obligation contractuelle, la partie lésée peut demander sa régularisation par notification écrite. La partie en cause dispose alors d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour régulariser la situation, sauf urgence, impossibilité manifeste de régularisation ou délai différent imposé par la loi.
À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat peut être résilié par notification écrite, sans préjudice des sommes déjà exigibles et, le cas échéant, des préjudices directs dûment démontrés.
20. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en échangeant à l’adresse contact@siteprime.fr. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
21. Contact
Pour toute question contractuelle, demande de résiliation ou réclamation : contact@siteprime.fr.
