CGV - Conditions Générales de Vente

Article X – Conditions d’annulation et de remboursement

1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations proposées par SitePrime.fr, notamment les services de référencement SEO, rédaction de contenu, création et refonte de sites web, maintenance technique et hébergement.

2. Modalités de paiement
Pour les prestations de référencement SEO, rédaction, création ou refonte de site :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
• Le solde de 70 % est dû après validation par le client et avant la mise en ligne ou la publication.

Pour les autres prestations (hébergement, maintenance, etc.), le paiement est exigé à 100 % à la commande.

3. Démarrage automatique de la prestation
Dès la réception du paiement (acompte ou total), la planification, la recherche et la préparation technique sont engagées automatiquement.
Par conséquent, aucun remboursement n’est possible après le paiement, sauf en cas d’erreur imputable à SitePrime.fr (erreur de facturation, service non conforme à la commande, etc.).

4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques commencées avec l’accord du client ou dont l’exécution débute immédiatement après paiement.

5. Erreur ou annulation exceptionnelle
En cas d’erreur avérée de SitePrime.fr, le client peut demander un remboursement partiel ou total dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la facturation.
La demande doit être transmise par écrit à contact@siteprime.fr et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Chaque dossier est examiné individuellement.

6. Acceptation
Le règlement d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’annulation et de remboursement, sans réserve.